héritiers
Question de :
M. André Labarrère
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialiste
M. André Labarrère appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits successoraux des enfants légitimes. Si la loi protège ces derniers en privilégiant les liens du sang, elle permet, en revanche, la dévolution de l'usufruit, sur l'ensemble des biens du défunt, à son conjoint. Ainsi, les enfants se voient souvent privés, à la suite d'un remariage, de la jouissance du patrimoine de leur père ou de leur mère au profit d'une personne avec laquelle ils n'ont parfois aucun lien. En outre, bien que ne disposant pas de la jouissance des biens immobiliers, ils doivent assumer les charges incombant au propriétaire, ce qui peut les contraindre, s'ils n'en ont pas les moyens, à renoncer à l'héritage. Il lui demande si ces situations ne lui semblent pas justifier la révision de la législation actuelle.
Auteur : M. André Labarrère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998