PAC
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
(Erratum publié le 13 avril 1998)
M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les éleveurs du Pays de Gex dans l'exportation de bovins vivants vers la Suisse, des certificats d'exportation délivrés par l'OFIVAL étant désormais exigés du fait d'un règlement communautaire du 24 décembre 1997 (règlement CEE 2616/97). Toutefois, la situation spécifique de la zone franche franco-suisse n'oblige pas à cette formalité dont l'objectif est uniquement statistique. En temps normal, le suivi des douanes remplit cette fonction. Le cheptel en question est d'une nature tout à fait particulière, car ces exportations de bétail s'inscrivent dans un contingent fixé dans le cadre du traité franco-suisse organisant les échanges économiques au sein de la zone franche. En conséquence, il lui serait reconnaissant de l'informer de son analyse et de ses intentions en la matière.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998