taxe professionnelle
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux publics. En effet, la valeur du matériel à l'achat est souvent élevée mais il se déprécie très rapidement. Ces entreprises qui sont créatrices d'emplois sont pénalisées. Aussi il lui demande, dans le cadre d'une réforme du mode de calcul de la taxe professionnelle, de tenir compte non pas de la valeur de l'achat de la machine mais de sa valeur estimée.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 21 juillet 1997
Date de clôture :
20 octobre 1997
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