Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés relatives à l'accueil, dans des structures spécialisées, des enfants et des jeunes adultes atteints de surdité. Vingt ans après la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, les enfants et adultes sourds restent « les exclus des exclus ». Des établissements ont bien été créés mais de très nombreux besoins subsistent. Ainsi, on note l'insuffisance, tant quantitative que qualitative, de places créées pour les adultes et l'absence de structures d'accueil de proximité pour les enfants. Il semble que les pouvoirs publics soient incapables, vingt ans après la loi d'orientation, de faire l'état des lieux des besoins en ce domaine. En effet, la quasi-totalité des CDES (commissions départementales de l'éducation spéciale) ou COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) ne sont pas équipées en matériel informatique et, de ce fait, ne sont pas en mesure de recenser les cas non ou mal résolus. En ce qui concerne les adultes, les besoins sont criants. Il existe trop peu de structures d'accueil pour des personnes âgées de plus de vingt ans, MAS (maisons d'accueil spécialisé), CAT. La situation des enfants s'est aussi aggravée sur certains points qui restent très importants. La crise économique a entraîné la suppression des crédits destinés à subventionner la nouvelle création d'établissements (en particulier des CAT). Le facteur de recul vient, en partie, de « l'amendement Creton », qui oblige les établissements d'enfants handicapés à garder les jeunes de plus de vingt ans quand les familles ne trouvent ni MAS, ni foyer, ni CAT pour les accueillir. L'amendement Creton a résolu provisoirement des cas individuels dramatiques de jeunes sans solution. Toutefois, il a eu des effets pervers multiples. Le Conseil d'Etat, le 27 janvier 1996, a annulé la circulaire relative à cet amendement. A ce jour, les dispositions nécessaires n'ont toujours pas été prises pour éviter les ruptures de prise en charge financière des jeunes adultes qui relèvent de cet amendement. Afin que les jeunes sourds âgés de plus de vingt ans ne se retrouvent pas dans une impasse, il conviendrait de créer de nouvelles structures pour les accueillir, en particulier des CAT. Il est aussi indispensable de veiller à maintenir ces jeunes dans leur structure, dès lors qu'aucune possibilité d'accueil apte à les recevoir n'existe. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises pour répondre aux problèmes des jeunes sourds âgés de plus de vingt ans afin qu'ils ne se retrouvent pas sans structure d'accueil.