successions
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'absence d'un héritier lors d'une succession. Elle lui rappelle que, pour qu'une succession puisse être liquidée, le notaire a l'obligation de retrouver la totalité des héritiers. Cette mesure est très pénalisante car, en l'absence d'un ou plusieurs héritiers dont la trace est perdue, la liquidation de l'héritage est suspendue durant les recherches, et les autres héritiers n'obtiennent pas, aussi rapidement que souhaité, leur part financière de cet héritage. Elle lui demande s'il n'est pas envisageable de consigner la part des héritiers non retrouvés sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations afin de liquider la succession dans des délais raisonnables.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998