Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de confier à la Banque de France une mission de service public complémentaire concernant le droit au compte bancaire, avec la tenue des comptes et l'octroi de moyens de paiement restreints mais gratuits. Il est clair que cette institution se prête tout à fait à l'exercice de cette activité au même titre que d'autres réseaux publics qui devraient y être associés. D'un point de vue juridique, la loi du 4 août 1993 fixant les statuts de la Banque de France stipule que la clientèle de ses succursales ne peut être développée dans un cadre concurrentiel, ce qui ne s'oppose pas, a contrario, à ce que la Banque de France accueille des clients débancarisés ou dont les banques commerciales ne veulent plus. En effet, si l'article 58 de la loi bancaire de 1984 permet de bénéficier d'un droit au compte, l'ouverture d'un compte commercial est refusée à un particulier interdit bancaire ; d'où la nécessité d'élargir le droit au compte et de prévoir en sus d'autoriser l'utilisation de certains moyens de paiement en toute gratuité, étant entendu que l'attribution de cette mission reviendrait aux réseaux bancaires publics dans la mesure où les banques commerciales refusent parfois de fournir, au demandeur, les documents permettant à la Banque de France d'imposer le droit au compte. En outre, il est évident que la tenue des comptes par la Banque de France permettrait une meilleure appréhension de la réalisation des plans et s'avérerait une adaptation indispensable à la loi Neiertz de 1989. Eu égard au principe que l'on ne peut exclure quiconque du droit au compte, il lui demande de bien vouloir envisager cette nouvelle mission de service public en faveur de la Banque de France.