Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est laissé aux personnes placées en maison d'accueil spécialisée (MAS). D'une manière générale, l'article R. 821-9 du code de la sécurité sociale prévoit qu'« une personne handicapée astreinte au versement du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 doit conserver une allocation au moins égale à 17 % du montant de ladite allocation ». Or, lorsque la personne handicapée est placée en maison d'accueil spécialisée « le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve, après paiement du formait journalier... 12 % ». Or, dans ce dernier cas, la fraction de l'allocation pour adulte handicapé laissée à la personne handicapée ne permet pas de faire face à des charges incompressibles telles que l'habillement ou une couverture complémentaire maladie, voire un minimum de loisirs ou sorties en famille. Il lui demande si elle ne jugerait pas utile de revoir la limite de 12 % de l'AAH fixée par l'article R. 821-13 du code de la sécurité sociale pour les personnes handicapées hospitalisées en maison d'accueil spécialisée.