liquidation judiciaire
Question de :
M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6e circonscription) - Socialiste
M. Paul Dhaille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation de mandater un huissier de justice pour saisir un juge d'application des peines. En effet et alors que les frais d'huissier deviennent vite importants en aggravant la situation des gens qui ne peuvent pas payer leurs débiteurs, il est anormal de restreindre ainsi l'accès à la justice. Il suggère de procéder à une remise à plat du système de liquidation des entreprises et notamment des petits commerces afin que les huissiers de justice ne profitent pas de la multiplication des démarches à entreprendre.
Auteur : M. Paul Dhaille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 24 août 1998