Question écrite n° 12609 :
activités

11e Législature

Question de : M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6e circonscription) - Socialiste

M. Paul Dhaille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la saisie de la commission de surendettement de la Banque de France interdite aux gérants de société. En effet, dans la réglementation actuelle, les commerçants, gérants de sociétés, artisans... ne peuvent pas saisir la commission de surendettement de la Banque de France pour leurs dettes personnelles (indépendantes des dettes liées à leur activité) avant un délai d'un an après la date de cessation de leur activité. Ces dettes étant personnelles, elles ne peuvent pas être confondues avec celles de leur entreprise (prises en compte par les tribunaux de commerce), sauf en cas de faillite personnelle due à des fautes de gestion. Il préférerait qu'en cas d'arrêt d'activité il soit possible de saisir la commission de surendettement un mois après le jugement de liquidation (accord à demander au liquidateur pour prouver qu'il ne s'agit pas de dettes liées à l'activité mais bien de dettes personnelles) : en cas de redressement judiciaire : régime général des personnes physiques, mais accord du liquidateur ; en cas d'activité normale : régime général des personnes physiques.

Données clés

Auteur : M. Paul Dhaille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 24 août 1998

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