Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur l'évolution de la fonction des inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle. Le regroupement, en un même service déconcentré, des directions régionales du travail et de l'emploi et des délégations régionales à la formation professionnelle a entraîné la fusion des corps d'inspecteurs du travail et inspecteurs de la formation professionnelle. Cette modification de leur statut entraîne la légitime préoccupation des inspecteurs de la formation professionnelle quant à la connaissance de leurs compétences propres. Au-delà des avantages qu'ils pourront retirer de cette fusion en termes de perspectives de carrière, ou de salaire, ces agents perdent en effet la reconnaissance de leur ancienneté, risquent de voir leur carrière bloquée quand ils sont de catégorie B et doivent se soumettre à un examen professionnel quand ils sont de catégorie A. Ces éléments concernant les compétences demandées aux inspecteurs des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle conduisent à estimer que la seule fonction de l'inspection du travail est réellement assignée à ces services. Il lui demande donc de préciser le cadre exact de l'intervention de ces services dans cette importante mission de service public, et dans quelle mesure les agents concernés ont été associés à cette évolution.