Question écrite n° 12614 :
aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux ménages qui emploient une assistante maternelle. En effet, les parents bénéficiaires de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle versée par la CAFAL perçoivent une allocation par versement trimestriel. Ils sont donc contraints de faire l'avance de deux à trois mois de salaires avant de percevoir l'AFEAMA. Aussi, il lui demande si elle envisage d'autoriser un versement mensuel de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Bret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998

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