politique fiscale
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations d'impôt sur les revenus fonciers de location. Les produits de la location peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu pendant trois ans, si un contrat de location est conclu avec des bénéficiaires du RMI, des étudiants bénéficiaires d'une bourse à caractère social, ou avec des organismes sans but lucratif agréés, mettant les logements loués à la disposition des personnes défavorisées. Par contre, un contrat conclu avec une personne titulaire de l'allocation spécifique de solidarité ne permet pas de bénéficier de l'exonération. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 31 août 1998