cotisations
Question de :
M. René Dutin
Dordogne (3e circonscription) - Communiste
M. René Dutin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le plafonnement des salaires pour le versement des cotisations sociales, disposition qui se traduit par une limitation des cotisations sur les plus hauts salaires. A l'heure où l'on parle de solidarité et de justice sociale, il ne semble pas juste que la part des salaires supérieure au plafond soit exonérée de cotisations. Une telle disposition accroît le déficit de la sécurité sociale. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Auteur : M. René Dutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997