Réponse publiée le 6 octobre 1997

Il peut être rappelé à l'honorable parlementaire que la plus grande partie des cotisations ne sont plus calculées dans la limite du plafond (13 720 F depuis le 1er janvier 1997). En effet : la cotisation d'assurance maladie est calculée sur la totalité du salaire depuis le 1er janvier 1984. Son taux est actuellement de 5,5 % pour le salarié et de 12,8 % pour l'employeur ; la cotisation veuvage à la charge du salarié est également déplafonnée et son taux est de 0,10 % ; la cotisation d'accidents du travail est déplafonnée depuis le 1er janvier 1991. Son taux moyen est de 2,266 % en 1996 (la cotisation varie en fonction du risque occasionné par la profession exercée) et est uniquement à la charge de l'employeur ; la cotisation d'allocations familiales, également due par le seul employeur (5,4 % actuellement), est totalement déplafonnée depuis le 1er janvier 1990 ; seule les cotisations d'assurance vieillesse (8,2 % à la charge de l'employeur, 6,55 % à la charge du salarié) restent majoritairement plafonnées. Les cotisations salariales sont intégralement plafonnées, ce qui est justifié par le plafonnement des avantages vieillesse du régime de base, étant rappelé que des cotisations portant sur les rémunérations au-delà du plafond sont appelées par les régimes complémentaires. Seule reste donc en débat la part déplafonnée de la participation patronale, aujourd'hui à 1,6 %. De la même manière, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale portent, depuis leur création, sur la totalité du salaire.