Réponse publiée le 15 juin 1998

L'égalité d'accès de l'ensemble des entreprises à la commande publique, et particulièrement des P.M.E., a retenu toute l'attention du Gouvernement en raison de l'impact économique de l'achat public et de la nécessité de maintenir un tissu d'entreprises dense et dynamique. C'est pourquoi les aspects concernant les possibilités d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics - allotissement, encadrement de la sous-traitance et amélioration des délais de paiement en particulier - font l'objet d'une étude attentive dans le cadre des réflexions menées en vue de la réforme. De même, la réflexion a été reprise en ce qui concerne le problème des offres anormalement basses, qui ne vise d'ailleurs pas uniquement les PME. C'est à la lumière des conclusions de l'étude en cours des éléments de concertation supplémentaires, qui pourraient être rendus nécessaires, que les orientations définitives seront traduites dans un projet de loi.