code des marchés publics
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution des marchés publics. La réforme du code des marchés publics est une priorité. Il rappelle que les professionnels du bâtiment attendent beaucoup de cette réforme qui devrait notamment faciliter l'accès des PME à la commande publique. L'attribution au mieux-disant, l'encadrement de la sous-traitance, l'instauration d'un véritable délai de paiement sont autant de sujets qui méritent d'être traités dans le cadre de cette réforme, sans oublier la détection et l'élimination des offres anormalement basses. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser le calendrier de la réforme et sa teneur ainsi que ses intentions sur l'importante question de l'élimination obligatoire des offres anormalement basses.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998