Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le remboursement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des interventions d'aide à domicile. Depuis 1995, le taux horaire de remboursement est inchangé, et fixé à 80,49 francs. Les structures d'aide à domicile qui prennent en charge les salaires de formation interne des salariés, ainsi que le suivi personnalisé de chaque cas, supportent un coût de revient horaire de 86,25 francs. Ces organismes sont par voie de conséquence pénalisés alors qu'ils s'efforcent d'améliorer la qualité du travail de leurs salariés en investissant dans la formation et le capital humain. Il lui demande en conséquence de lui indiquer si un renforcement des contrôles visant à vérifier le prix de revient horaire des structures d'aide et une meilleure adéquation entre ce prix de revient et le remboursement de la CNAV peuvent être envisagés.