Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du versement de l'indemnité de sujétion autorisée par le décret n° 68-561 du 19 juin 1968). Il apparaît en effet que la direction générale de l'INSEE ne verse pas aux informaticiens titulaires de l'INSEE cette indemnité ouverte au bénéfice de certaines catégories d'agents des services déconcentrés du ministère. Or, si l'exercice de cette faculté ne constitue pas un droit général, il demeure injuste que cette indemnité soit réservée à l'INSEE aux agents des directions régionales ainsi qu'à ceux de la direction générale parisienne, alors même que les informaticiens des autres services déconcentrés du ministère des finances (DGI, Trésor, douanes...) en bénéficient. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont envisageables pour permettre une application plus juste du décret n° 68-561.