Question de : Mme Catherine Tasca
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de l'adoption internationale. L'Assemblée nationale a voté, le 24 février dernier, la ratification par la France de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Ce texte, qui instaure un cadre de coopération juridique entre les Etats d'où sont originaires les enfants et ceux où ils seront accueillis par leurs parents adoptifs, rend obligatoire le passage des familles candidates par la mission de l'adoption internationale (MAI), afin de s'assurer que le placement envisagé est bien effectué dans l'intérêt supérieur de l'enfant. De nombreuses familles redoutent cependant que les « oeuvres » et les missions reconnues par la MAI ne soient pas en mesure de prendre en charge toutes les demandes. Or certains organismes, agréés dans un pays de l'Union européenne, ne sont pas reconnus par la MAI. Aussi demande-t-elle s'il est prévu d'accorder cet agrément de manière automatique et réciproque, dès lors que les associations concernées font l'objet d'un agrément officiel dans leur pays de ressort.