Question écrite n° 12632 :
dépendance

11e Législature

Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi relative à la prestation spécifique dépendance pour personnes âgées. Adoptée le 24 janvier 1997, cette loi ne semble pas répondre aux attentes qu'elle avait légitimement suscitées tant auprès des intéressés que des professionnels. Le principal reproche fait à ce dispositif tient à la grande disparité qui existe dans l'attribution suivant les conseils généraux. Aussi lui demande-t-il quelles améliorations le Gouvernement compte y apporter afin qu'il soit mieux répondu aux besoins exprimés.

Données clés

Auteur : M. Daniel Vachez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998

partager