Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles d'accueil pour personnes âgées et adultes handicapés. La loi du 10 juillet 1989, à l'article 2, précise que les contrats d'accueil ne relèvent pas des dispositions du code du travail. Or il s'agit de contrats conclus entre accueillants et accueillis, réglementant des travaux d'aide ménagère, de garde, d'accompagnement à l'aide des gestes courants de la vie à domicile. Ces contrats d'accueil devraient relever des dispositions du code du travail, car ces familles d'accueil effectuent un vrai travail. Ceci clarifierait bien des problèmes. Les différends seraient réglés par les conseils des prud'hommes. Dans ces contrats, une personne de remplacement est nommément désignée. Il lui demande les précisions qu'elle entend apporter au texte en vigueur pour que cette personne puisse continuer l'accueil avec les mêmes droits et devoirs.