Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles d'accueil pour personnes âgées et adultes handicapés. L'agrément délivré à ces familles d'accueil par le président du conseil général, mis en application par la loi du 10 juillet 1989, article 1er, ne réglemente pas la durée. Pourtant les directions sociales des départements appliquent un renouvellement avec enquête préalable et avis de la commission départementale d'agrément d'accueil familial. Cette durée est comprise entre trois mois et deux années. Il lui demande de bien vouloir confirmer que l'agrément est permanent, puisque le décret n° 90-504 du 22 juin 1990 prévoit les modalités de retrait (cet agrément devrait être délivré aux deux membres de la famille) et que le nombre maximum autorisé sera porté à trois plus la dérogation, car l'on constate quelques cas de personnes seules avec un agrément de deux personnes plus la dérogation. L'agrément devrait exister aussi pour la personne nommément désignée au contrat d'accueil pour pallier les remplacements de la personne agréée. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre en ce sens.