politiques communautaires
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la directive Euratom 96/29 fixant les bases relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Fruit de l'évolution des recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) sur les normes et principes de radioprotection, elle vise à harmoniser les pratiques dans les Etats européens. Cependant, une première lecture de la directive fait apparaître des possibilités de confusion et de dysharmonie accrue entre Etats, préjudiciables à la santé publique et notamment à l'égalité des citoyens européens devant les risques. Il lui demande de lui indiquer avec précision les services chargés de préparer la transcription en droit français de la directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996, transcription qui devra intervenir avant le 13 mai 2000. Il demande également quelles dispositions il compte prendre pour améliorer la radioprotection.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2000
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 14 février 2000