régimes complémentaires
Question de :
M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Adrien Zeller appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des agents de l'ANPE en ce qui concerne leur régime de protection sociale. En effet, le régime de protection sociale de ces agents contractuels de l'Etat mis en place en octobre 1991 a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 1996 pour défaut de base légale. Ainsi, depuis le 1er janvier 1997, leurs cotisations ont été interrompues dans l'attente d'une loi de validation. Il lui demande de lui faire connaître si le Gouvernement entend déposer rapidement sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet en ce sens. A défaut, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une situation de dysfonctionnement qui perturbe légitimement ces personnels depuis plus d'un an.
Auteur : M. Adrien Zeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 6 avril 1998
Date de clôture :
20 avril 1998
Retrait à l'initiative de l'auteur