Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires à l'égard de l'application de la loi du 31 décembre 1993 imposant au maître d'ouvrage d'organiser la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs dès lors qu'au moins deux entreprises interviennent sur un même chantier. Cette disposition est d'un coût élevé pour les communes. La loi a prévu la possibilité pour les communes de moins de 5 000 habitants d'une délégation de pouvoir du maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre en matière de coordination de travaux. Cette disposition est intéressante pour les maires ruraux qui sont la majorité des maires de France notamment en raison de la responsabilité encourue. Cependant l'article L. 235-1 du code du travail n'apporte pas assez de précisions sur la nature de la délégation. Faut-il la considérer comme un mandat au sens de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec le maître d'oeuvre privé ? Les maires de France et singulièrement les maîres des communes de moins de 5 000 habitants apprécieraient qu'un décret précisât les modalités d'application de cette disposition.