Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incidences de la décision prise le 24 mars 1998 par le Conseil des ministres des pêches de l'Union européenne visant à interdire purement et simplement dans deux ans pour la pêche du thon blanc le filet maillant dérivant comme engin de pêche dans l'Atlantique par les pays membres de l'Union européenne à l'exception de la pêche au saumon sauvage et en Baltique pour le saumon et la truite de mer. Cette orientation provoquerait selon l'Union des armateurs à la pêche de France un accroissement de l'effort de pêche sur d'autres stocks (merlu, lotte, sole, etc.) et serait discriminatoire vis-à-vis des fileyeurs scandinaves qui pêchent le saumon avec des filets de 21 kilomètres alors que les thoniers respectent scrupuleusement la limitation de 2,5 kilomètres qui leur a été imposée. Il lui demande donc de bien vouloir défendre l'avenir de la pêche française en s'opposant auprès des instances européennes à l'adoption d'une telle mesure d'interdiction d'un engin de pêche alors que d'autres mesures de conservation et de gestion existent qui ont pour but de réglementer, encadrer et limiter la pêche (quotas, licences, permis de pêche, permis de mise en exploitation, tailles minimales des mailles de filet et des poissons, longueur maximale des filets, limitation du nombre et de la capacité de pêche des navires, etc.).