assujettissement
Question de :
M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les associations humanitaires doivent, à chaque achat, y compris les investissements, payer la TVA. Elles ne sont remboursées d'aucune taxe, contrairement à toutes les sociétés commerciales, et, dans certains cas, aux collectivités locales. Il se demande s'il ne serait pas opportun dans la situation sociale que connaît la France actuellement, de faire bénéficier les associations humanitaires d'un remboursement de la TVA ou d'une exonération.
Auteur : M. Philippe Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998