traitements et salaires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
Le code général des impôts ne prévoit aucune disposition concernant le statut de télé-travailleur et les conditions dans lesquelles celui-ci peut déduire au titre de ses traitements et salaires, les frais exposés par lui dans le cadre de ses activités professionnelles, notamment pour les frais de déplacement mis à sa charge et non remboursés par son employeur pour les voyages effectués entre son domicile et le siège social de la société. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quelle mesure un télé-travailleur peut déduire au titre des frais réels, ses dépenses liées notamment à ses déplacements professionnels.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998