procédure administrative
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives. Modifié dernièrement par le décret 97-851 du 16 septembre 1997, il prévoit que dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissemments publics ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, les agents instructeurs des dossiers sont habilités à établir directement les fiches d'état civil. Par contre, rien n'est précisé en ce qui concerne les ASSEDIC, associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. La question demeure donc de savoir si les ASSEDIC sont assimilables aux organismes visés par le décret du 26 septembre 1953. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision à ce sujet.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998