Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque entend attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations du secteur de tourisme au regard de la modification de leur régime fiscal. Les discussions menées par le secteur associatif et plus particulièrement par le secteur du tourisme associatif et les services du Premier ministre et de la législation fiscale ont débouché sur la conception d'une instruction fiscale qui n'a pas encore été soumise à publication. Son objet consiste à clarifier le régime fiscal des associations oeuvrant dans le secteur du tourisme. Or, il s'avère que le principe de l'élargissement de la fiscalisation, retenu dans ladite instruction fiscale et certaines imprécisions de son contenu, seraient de nature à remettre en cause la mission et le fonctionnement de nombreuses associations s'il n'était pas procédé en l'espèce avec un grand discernement. En effet, si dans le secteur de l'organisation des voyages, une partie non négligeable des associations est d'ores et déjà fiscalisée et appartient au secteur concurrentiel, il n'en est pas de même de celles qui ont pour but l'organisation des vacances pour les enfants et les adolescents ou les voyages scolaires éducatifs. De même, on peut considérer que bon nombre d'associations organisatrices de villages de vacances ou de centres d'accueil de jeunes à vocation touristique, agissent en marge du champ concurrentiel dans la mesure où 43 % des installations de cette nature se situent en zone rurale ou en zone de moyenne montagne, précisément là où le secteur privé ne saurait s'implanter pour des raisons de rentabilité insuffisante. Un traitement fiscal plus différencié auquel les associations ne se montrent pas hostiles, serait de nature à permettre le maintien en exercice de très nombreuses associations. Sachant que ce secteur emploie environ 50 000 personnes et que son rôle éminemment social apparaît plus que jamais nécessaire au regard du devoir de solidarité et de l'impératif de cohésion sociale, il lui demande quelle est sa position sur cette question.