PAP
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les meures de révision des taux des prêts PAP. La limitation du taux à 7 % était attendue par de nombreux accédants à la propriété qui faisaient face à une charge financière très lourde. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces meures sont applicables aux prêts PAP proposés par le Crédit foncier en partenariat avec une autre banque.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998