Question écrite n° 12659 :
langues et cultures régionales
11e Législature

Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences de la non-ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la France dans le droit interne. En effet, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est entrée en vigueur le 1er mars 1998. La France n'a pas signé ce texte, liée par des dispositions de l'article 2 de la Constitution. Elle lui demande quelle mesure envisage de prendre le Gouvernement pour intégrer malgré tout le contenu de cette charte européenne dans le droit français.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Andrieux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Culture

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 25 mai 1998

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