Question écrite n° 12662 :
pisciculture

11e Législature

Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la position de la France à l'égard des propositions du Royaume-Uni en matière de bien-être dans les élevages agricoles. En effet, les entreprises piscicoles et marines françaises s'inquiètent du dépôt d'un projet de recommandation concernant les poissons d'élevage devant le comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages du Conseil de l'Europe. Ce projet fixe des conditions d'élevage très différentes de la pratique des exploitations françaises qui, si elles étaient reprises dans un texte normatif, auraient des effets très graves sur le développement comme sur la poursuite des activités piscicoles. En outre, aucune justification scientifique ne fonde ce projet. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position sur ce projet, inaccceptable en l'état pour la profession et la filière piscicole.

Données clés

Auteur : M. Yvon Abiven

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998

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