prêts de livres
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application aux bibliothèques publiques d'un « droit de prêt ». La directive européenne 92/100/CEE du conseil du 11 novembre 1992 et son article premier visent à la protection des droits d'auteurs. L'article 5, alinéa 3 de la directive prévoit que « les Etats membres peuvent exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération prévue aux paragraphes 1 et 2 ». Le développement harmonieux des bibliothèques et de la lecture publique se voit aussi menacé par l'institution de ce droit de prêt. La dérogation prévue par l'article 5 de la directive pourrait être appliquée aux documents imprimés prêtés ou consultés sur place, dans les bibliothèques publiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son appréciation sur le sujet.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998