pensions de réversion
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des veuves des militaires de carrière. Les épouses de militaires de carrière connaissent, tout au long de leur vie, des contraintes inhérentes à la profession de leur mari : charges familiales à assurer seules lorsque leurs époux sont envoyés sur des territoires d'opérations extérieurs, difficultés à trouver un emploi du fait des déménagements fréquents dus aux changements d'affectation, etc. Après le décès de leur conjoint, parfois jeune, elles ne bénéficient que d'une modeste pension de réversion, d'autant plus modeste que les pensions d'invalidité dont bénéficiaient certains militaires cessent avec leur décès. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures qui permettraient d'apporter une aide aux veuves les plus démunies.
Réponse publiée le 11 mai 1998
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit en ses articles L. 38 et suivants, que la pension de réversion des veuves est égale à 50 % de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. Ces dispositions législatives prévoient également que cette pension, compte tenu des ressources extérieures, ne peut être inférieure « à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidariré », soit, à ce jour, 3 470 francs par mois. Les veuves, pour lesquelles le produit de la liquidation de droit commun de leur pension est inférieur à la somme susmentionnée, sont donc susceptibles de bénéficier de ce montant minimum. Une mesure visant à augmenter cette prestation concernerait non seulement les veuves de militaires mais aussi l'ensemble des veuves des agents de la fonction publique. Elle ne peut donc être envisagée actuellement pour les seules veuves de militaires.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998