Question de : M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du décret 97-79 du 30 janvier 1997 relatif à l'aide personnalisée au logement. L'article 2 de ce décret prévoit que l'évaluation forfaitaire des revenus des demandeurs ou bénéficiaires d'aide personnalisée au logement correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé durant le mois civil qui précède l'ouverture du droit. Cette disposition qui présume des revenus à venir sans prévoir de réévaluation en cours d'année, ne tient pas compte de la précarité des situations des bénéficiaires et notamment des jeunes qui alternent période d'emploi, de formation ou de chômage. Ainsi, l'évaluation forfaitaire des revenus lèsera le bénéficiaire selon sa situation au mois de référence. Il serait sans doute préférable, pour réellement personnaliser l'aide au logement, de réaliser une évaluation forfaitaire des revenus sur une période plus courte, comme le trimestre. De plus, les foyers de jeunes travailleurs avec l'aide de la caisse d'allocations familiales ont réalisé des simulations d'application de ce décret par rapport aux règles antérieures. Il en ressort que les jeunes en insertion peuvent perdre jusqu'à 50 % du montant de l'aide personnalisée au logement qu'ils percevaient auparavant. Cette diminution grève dangereusement leurs ressources et risque de les faire basculer vers un système d'aides spécifiques, propres à les marginaliser. Il lui demande si elle envisage de réviser les termes du décret 97-79 pour remédier à cette situation.