Réponse publiée le 29 septembre 1997

Les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) sont les revenus nets catégoriels perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année au 30 juin de l'année suivante. Cependant, jusqu'au 31 janvier 1997, pour les personnes qui déclaraient n'avoir disposé d'aucune ressource imposable en année de référence, et qui exerçaient une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources retenues pour le calcul de l'aide étaient évaluées forfaitairement sur la base des revenus mensuels perçus au moment de l'ouverture (ou du renouvellement du droit multipliés par douze. Le décret n° 97/79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation qui introduit des dispositions nouvelles relatives aux ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL), prévoit notamment l'extension de cette « évaluation forfaitaire des ressources ». La nouveauté introduite par le décret du 30 janvier 1997 consiste à pratiquer l'évaluation forfaitaire dès lors que la personne reçoit une rémunération provenant d'une activité professionnelle et que les ressources perçues en année de référence, et affectées des déductions prévues par le code général des impôts, sont inférieures ou égales à un seuil qui pour les salariés est fixé à 812 fois le SMIC horaire brut (soit 30 027,76 F au titre de l'année 1995). Ces dispositions nouvelles s'appliquent aux bénéficiaires de l'APL ou de l'AL dont les droits ont été ouverts à partir du 1er février 1997, elles ne concernent pas les personnes qui, exerçant une activité professionnelle, continuent, notamment dans le cadre du dispositif d'insertion, à percevoir le RMI. Elles permettent de corriger les dysfonctionnements du système précédent qui conduisait à ouvrir le droit à une APL à des personnes dont les ressources effectives n'en auraient peut-être pas permis l'attribution ou, dans une moindre mesure, à verser une aide dont le montant ne correspondait pas à leurs ressources. La mise en oeuvre de ces dispositions depuis le 1er février 1997, dont l'objectif était le rapprochement entre les ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement et celles réellement perçues par les bénéficiaires, a cependant révélé des difficultés notamment pour les jeunes dont l'irrégularité et l'instabilité des ressources nécessiteraient une révision plus fréquente du calcul de l'aide, ce qui permettrait une adaptation fine du montant de l'aide à la situation des bénéficiaires. Le Gouvernement envisage d'étudier la faisabilité d'une telle procédure de révision des ressources des bénéficiaires d'aide au logement en liaison avec la Caisse nationale des allocations familiales, afin de prendre en compte les impératifs de gestion des organismes payeurs dans ce domaine.