Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les menaces qui planent à nouveau sur le devenir du 1 % logement, à l'heure où vient à échéance le contrat résultant de la convention d'objectifs de 1996. Celui-ci avait proposé une solution de conciliation entre l'engagement social du 1 % logement et le souci de rigueur budgétaire des pouvoirs publics, entraînant un changement d'affectation des sommes prélevées. Les besoins en logement social sont toujours très importants, et le 1 % logement a un effet de levier reconnu dans le montage des opérations. Au moment où vont s'ouvrir les discussions avec le Gouvernement pour 1999 et les années suivantes, il est nécessaire que des dispositions soient prises pour assurer l'avenir de ce secteur en l'adaptant aux conditions de l'environnement économique et social. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif du 1 % logement et quelles assurances il peut apporter pour répondre aux inquiétudes exprimées par les CIL, notamment sur le maintien du taux de la collecte et la suppression de tout prélèvement de l'Etat sur ces fonds, qui ne peut se traduire que par une baisse des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi.