Question de : M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Maurice Ligot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves difficultés que l'article 7-II du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail fait peser sur le secteur des transports scolaires. L'interruption de travail non rémunéré entre deux périodes d'activité serait limitée à deux heures, au cours d'une même journée. Or, dans les transports scolaires qui sont, depuis les lois de décentralisation, à la charge des départements, le temps de repos actuel est d'au moins huit heures pour les chauffeurs à temps partiel, ceux-ci représentant la majorité des conducteurs employés sur les services scolaires. Si cet article 7-II du projet de loi sur la réduction du temps de travail est appliqué, les entreprises de transports devront ou recruter des chauffeurs différents pour les services du matin et du soir et, par conséquent, baisser leur temps de travail et donc leur rémunération, ou facturer aux départements le coût supplémentaire d'une telle mesure. Ces derniers seront, dès lors, contraints de faire supporter cette nouvelle charge financière aux contribuables. Il lui demande donc de veiller à ce que les décrets d'application du projet de loi adaptent les dispositions prévues pour le temps partiel à la spécificité de l'organisation des transports scolaires.