taux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
La Commission européenne envisagerait, à titre expérimental, d'autoriser les pays de l'Union européenne qui le souhaiteraient à réduire leurs taux normaux de TVA applicables à des services à forte intensité de main-d'oeuvre. Tel est le cas des activités liées à la restauration, dont les représentants réclament, à juste titre, une baisse du taux de la TVA qui leur échoie. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'évolution de ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il entend, dans ce cadre, proposer.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998