politique fiscale
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des associations. En effet, depuis deux ans, nombre d'associations ont été l'objet de redressements fiscaux, relatifs à l'assujettissement des impôts commerciaux. Toute la question est de savoir si, initialement, leurs activités sont à but lucratif. Suite au rapport de M. Guillaume Goulard, conseiller d'Etat, remis à M. le Premier ministre à ce sujet, il a été annoncé la publication prochaine par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une instruction tenant compte des observations dudit rapport. Afin de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations, il souhaiterait savoir quelle suite sera donnée aux redressements en cours, relatifs aux périodes passées.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998