Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'application de l'article 1010 du code général des impôts aux sociétés civiles professionnelles, notamment d'avocats. Cet article prévoit que les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédées ou utilisées par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Cette taxe sur les véhicules des sociétés est normalement due par les sociétés commerciales dans la mesure où elle n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, des sociétés civiles professionnelles d'avocats font l'objet de contrôles fiscaux limités au problème de cette taxe. Ces contrôles résultent d'une interprétation de l'administration fiscale qui, apparemment, tente d'élargir le champ de cette taxe aux sociétés civiles. Il lui demande quelles instructions il entend prendre pour lever les difficultés qui naissent de cet élargissement.