Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prestation spécifique dépendance (PSD). La PSD, réservée aux personnes âgées de plus de soixante ans fortement dépendantes, est venue remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) depuis le 1er janvier 1998. Un régime transitoire prévoit que les personnes auxquelles a été accordée l'ACTP pour une période trouvant son terme postérieurement au 1er janvier 1998, continueront à bénéficier de l'ACTP jusqu'à la fin de la période donnée. Dans l'hypothèse où la PSD serait supérieure à l'ACTP, les bénéficiaires pourront opter pour l'allocation la plus favorable. Cependant, les conditions à remplir pour bénéficier de ces deux allocations sont différentes. En effet, la PSD est conditionnée à l'embauche d'une personne autre que le conjoint, alors que l'ACTP n'impose aucunement cette condition. Il semblerait que certains conseils généraux, dont le conseil général du Calvados, aient suspendu l'ACTP à tous les bénéficiaires n'employant pas une personne autre que le conjoint appliquant ainsi la réglementation relative à la PSD. Cette situation est de toute évidence illégale. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures son ministère compte prendre pour rétablir la légalité. Elle précise qu'au moment où l'on s'apprête à débattre de la loi de prévention de l'exclusion, la suppression de cette aide est pour nombre de personnes âgées problématique, l'ACTP constituant plus une ressource pour vivre qu'une aide à la dépendance en tant que telle et qu'il est important de trouver des solutions à même de garantir des ressources à tous, et notamment pour les retraités.