Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prestation spécifique dépendance (PSD). La PSD, réservée aux personnes âgées de plus de soixante ans fortement dépendantes, est théoriquement destinée au financement des surcoûts qu'entraîne la dépendance. Cependant, les conditions d'application de ce dispositif, adoptées par l'ancienne majorité, conduisent à d'importantes inégalités de traitement territoriales. En effet, suivant que l'on habite le département des Hauts-de-Seine ou le Calvados, l'aide allouée variera du simple au double, et la situation dans bien d'autres départements est pire que celle du Calvados. Cette politique du prix le plus bas conduit, d'une part, à plus de précarité, d'autre part, à une baisse de la qualité des services rendus aux personnes dépendantes. Par ailleurs, les critères retenus pour qualifier la dépendance ne sont que trop souvent exclusivement médicaux. L'éloignement, par exemple, de certaines de nos personnes âgées, des lieux de vie publique devrait à cet égard être également pris en considération. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures son ministère compte prendre pour améliorer sensiblement cette situation. Elle précise qu'au moment où l'on s'apprête à débattre de la loi de prévention de l'exclusion, il est urgent de rétablir l'égalité de traitement entre tous.