Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'injustice que représente le rpojet de taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage affectée pour partie à la boucherie et à la charcuterie française. En 1996, une loi du 26 décembre instituait un service public d'équarrissage financé par une taxe sur la vente de viande au détail pour répondre au problème de la destruction des matières considérées comme à haut risque et de l'enlèvement des cadavres en ferme. Cette situation problématique est née d'éléments factuels qu'il convient de rappeler : après l'annonce par le gouvernement britannique d'un lien éventuel entre l'ESB et une nouvelle forme de maladie de Creutzfeld-Jacob, un embargo français confirmé par les instances européennes à prohibé l'importation sur le territoire national des viandes bovines et des produits d'origine animale préparés à partir de viandes bovines originaires du Royaume-Uni. Dès lors, l'utilisation des farines de viandes et d'os pour l'alimentation des bovins a été dénoncée et il a été décidé que les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs, qualifiées de matières à haut risque, n'étaient pas destinés à l'équarrissage pour la fabrication de poudres de viandes mais devaient être incinérés. La question de la destruction de ces matières a alors donné lieu audit service public d'équarrissage. Néanmoins, il s'avère que la taxe induite par cette mesure établie par le précédent gouvernement soit insuffisante pour financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produites en dehors de ces normes de traitement thermique. D'où un projet de taxe additionnelle dont le coût sera encore une fois supporté en partie par les artisans bouchers et charcutiers. Cette nouvelle disposition est vécue comme une profonde injustice par les professionnels qui ne sont en effet pas responsables des problèmes sanitaires de la filière. C'est pourquoi, il lui demande que soit enfin prise en compte l'irresponsabilité de cette profession dans la crise de l'ESB en excluant celle-ci du champ d'application de la taxe d'équarrissage.