conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des prestations familiales dans les cas de polygamie. En effet, il est fréquent que l'époux polygame, voire d'une des épouses, perçoive l'ensemble des allocations attribuées au titre des enfants de l'autre ou des autres épouses. Le caractère illégal des situations de polygamie et de respect des droits de la femme pour chacune des épouses concernées rend inadmissible de telles situations. Il lui demande, en conséquence, s'il n'est pas jugé nécessaire de garantir à chacune des épouses d'un mari polygame la perception de plein droit des prestations familiales attribuées au titre de ses propres enfants et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 22 février 1999