réglementation
Question de :
M. Gilbert Biessy
Isère (2e circonscription) - Communiste
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 66 du code électoral qui stipule notamment que « les bulletins blancs (...) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ». L'intérêt de revenir à une prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés a souvent été soulevé et a fait l'objet de réponses ministérielles particulièrement circonstanciées, sur lesquelles il n'est pas nécessaire de revenir. A tout le moins, dans le cas du maintien des bulletins blancs hors du champ des « exprimés », la distinction entre bulletins blancs et bulletins nuls permettrait aux électeurs de manifester démocratiquement leurs hésitations ou mécontentements et de voir leur avis spécifiquement pris en compte. C'est sur la codification de cette distinction qu'il l'interroge quant à ses intentions.
Auteur : M. Gilbert Biessy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998