Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'utilisation pour les communes des subventions obtenues dans le cadre de la DGE. En effet, en matière de subvention d'investissement de l'Etat, la décision de subvention doit être antérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner. Si des dérogations sont prévues dans des cas très précis, permettant au maître d'ouvrage de commencer les travaux sans attendre la décision attributive de subvention, les communes dans la majorité des cas ne peuvent utiliser rapidement les subventions obtenues et engager les travaux faute de notification. Ces règles qui valent pour la DGE ne s'appliquent pas pour la dotation de développement rural. Il lui demande si une modification du décret de 1972 relatif aux subventions d'Etat, comme la DGE, est envisagée et dans quels délais cette modification pourrait intervenir.