Réponse publiée le 1er septembre 1997

Le législateur a strictement encadré les conditions d'exercice du vote par procuration compte tenu de deux impératifs : d'une part, celui de lui conserver un caractère exceptionnel, dans la mesure où il déroge aux principes démocratiques fondamentaux selon lesquels le suffrage est égal, secret et s'exerce personnellement ; d'autre part, celui d'éviter qu'il ne donne lieu à des manoeuvres ou à des fraudes. Or, l'auteur de la question sait bien que des irrrégularités à propos des procurations de vote sont fréquemment invoquées à l'occasion de nombreux contentieux électoraux. On ne saurait donc s'engager dans la voie d'un assouplissement des formalités entourant l'établissement des procurations de vote. Au demeurant, celles-ci sont réduites au stricte minimum dans tous les cas où cela est apparu possible. Les personnes dans l'impossibilité de se déplacer pour cause de maladie - qui constituent le plus grand nombre de votants par procuration - peuvent demander par simple courrier le déplacement à leur domicile de l'officier de police judiciaire compétent, ou de son délégué, en fournissant à l'appui un certificat médical, dont sont même dispensés les titulaires d'une pension d'invalidité dont le taux est au moins égal à 85 %. L'officier de police judiciaire ou son délégué se charge lui-même de l'établissement du formulaire et de l'expédition des différents volets aux autorités compétentes. En toute hypothèse, la comparution personnelle du mandant devant une autorité indépendante reste le fondement de la régularité de la procédure. L'absence d'une telle comparution a été précisément la raison essentielle de l'abrogation du vote par correspondance par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975, rien ne permettant dès lors de s'assurer de l'existence même de la personne souhaitant recourir à cette procédure de vote.