vote par procuration
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la procédure permettant de voter par procuration. En effet, les électeurs rencontrent des difficultés lorsqu'ils souhaitent donner procuration à un autre électeur. La lourdeur de cette démarche administrative associée au manque de disponibilité des personnels de la police nationale rend la tâche fastidieuse et parfois décourageante. Il est bien évident que les règles de la démocratie consistent à garantir un scrutin. Il est néanmoins dommage que ces modalités viennent entraver l'exercice de la citoyenneté. Il semblerait donc judicieux de revoir les conditions du vote par procuration. Aussi il lui demande s'il entend réviser cette procédure.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997