Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème que rencontrent un grand nombre de personnes nées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle entre 1940 et 1945, départements annexés à l'Allemagne et qui se sont vu imposer par les autorités germaniques lors de l'établissement des actes de naissance des prénoms allemands. Avec l'institution de la carte nationale d'identité infalsifiable, les personnes qui la sollicitent doivent produire un extrait d'acte de naissance. Pour les gens nés en Bas-Rhin, en Haut-Rhin ou encore en Moselle qui présentent donc sur ces extraits des prénoms germanisés, il faut entreprendre une démarche auprès du tribunal compétent pour obtenir la francisation de leur prénom, en justifiant d'un intérêt légitime en la matière. Cette démarche a pour effet de choquer les personnes concernées, surprises, plus de cinquante ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, de devoir saisir la justice, alors qu'elles ont pu obtenir avant l'institution de la nouvelle carte infalsifiable, une carte d'identité sur laquelle figurait leur prénom francisé et que leur nationalité française ne souffre d'aucune discussion. En conséquence, elle souhaite savoir dans quelle mesure il est envisageable de modifier la procédure actuelle pour permettre aux intéressés d'obtenir la francisation automatique de leur prénom sans passer par l'appareil judiciaire, en permettant notamment aux services d'état civil locaux de procéder eux-mêmes à cette modification.