Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique, présentées en conseil des ministres du 11 février 1998. Lors des pics de pollution de niveau 3, un double dispositif sera mis en place alliant circulation alternée et pastille verte. Seuls seront autorisés à circuler les véhicules bénéficiant de la pastille, ainsi que ceux dont la plaque minéralogique correspondra au jour d'alerte. Plus précisément, la pastille verte sera délivrée aux voitures essences catalysées immatriculées à partir du 1er janvier 1993 et aux diesels catalysés immatriculés à partir du 1er janvier 1997 - ce qui correspond aux dates limites à partir desquelles les constructeurs ont dû équiper leurs véhicules de catalyseurs. Or, antérieurement au 1er janvier 1993, de nombreuses marques, étrangères ou françaises, ont vendu en France des modèles essence et diesel catalysés. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que les personnes ayant fait l'effort financier d'acquérir un véhicule « propre », avant 1993, ne soient pénalisées par le dispositif antipollution.