établissements sous contrat
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres de l'enseignement privé, reconnu partenaire de l'éducation nationale depuis 1959. Plus particulièrement, il apparaît que leur situation administrative est floue, car elle juxtapose des éléments de droit privé et de droit public. C'est pourquoi il semblerait approprié de mettre en place un statut de droit public pour ces enseignants qui pourrait s'inspirer du statut des maîtres de l'enseignement agricole privé défini par la loi dite « Rocard » de 1985. Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage à ce propos ?
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998