Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et plus particulièrement sur l'autorité du maire en matière d'assainissement. Ainsi, lorsqu'un administré dépose une demande de permis de construire, le maire remet immédiatement une fiche sur le type d'assainissement choisi qu'il avalise ou pour lequel il demande une modification. Or, dans les bourgs et hameaux, il est très fréquent qu'un particulier achète une maison, la réhabilite sans demander de permis de construire et donc, sans démarche relative à l'assainissement. Dans ce cas, est-ce au notaire que revient l'obligation d'informer les acheteurs de la démarche à entreprendre auprès de la mairie pour le choix du type de l'assainissement qu'ils comptent faire, ou alors cette obligation revient-elle aux artisans maçons ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éléments de réponse à communiquer aux maires ainsi concernés par cette question.